Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre mon entreprise ESPACE-DOUCHE et le client pour les prestations énoncées ci-dessous.

 

Mon entreprise est une SARL au capital de 5000€ dont le siège social est situé au 7, lotissement Les Platanes 64230 SAUVAGNON et enregistrée à la chambre des métiers et de l’artisanat de PAU sous le numéro 522 576 966.

 

Mon entreprise propose les prestations liées au métier d’installateur thermique et sanitaire. Vente de matériels sanitaire et de chauffage, installation de chauffage, plomberie, raccordement gaz, dépannage.

 

Tarification
Le tarif horaire de main d’œuvre est de 42€ H.T.

Un tarif forfaitaire peut être appliqué dans de cadre du remplacement d’une baignoire par une douche.

Dans le cas où le client souhaite fournir le matériel à installer, une majoration de 20% sera appliquée sur le tarif horaire de main d’œuvre. Le client sera tenu d’acheminer le matériel fourni sur le chantier.

 

TVA 10%
Pour l’application d’une TVA à 10%, le client devra obligatoirement fournir une attestation simplifiée à AICS, afin de valider que les travaux demandés par le client soient bien définis par celle-ci.

 

Délais de paiement
Le délais de paiement est défini comme suit entre
ESPACE-DOUCHE et le client :

Un délai de paiement exceptionnel pourra être défini entre ESPACE-DOUCHE et le client sur demande de celui-ci.

Ce délai sera mentionné sur le devis.

 

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de la facture dans délais supérieur à 30 jours à date d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) une pénalité de sera appliquée à chaque mois de retard égale à 10% de la facture restant due. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

 

Les commandes
Ces CGV s'appliquent à toutes ses prestations. En signant ce document, le client accepte sans réserve les conditions de vente.
En cas de manquement à ses engagements, l'entreprise peut dégager sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est due à un cas de force majeure et préciser les effets de tels événements.

« Le cocontractant (ESPACE-DOUCHE ) n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports .…La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ESPACE-DOUCHE »

La clause de réserve de propriété
ESPACE-DOUCHE se réserve expressément la propriété de la marchandise livrée et désignée sur le devis, tant que cette dernière n’aura pas été intégralement payée par le client.
Les marchandises resteront la propriété d’ESPACE-DOUCHE jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. »

 

Le délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

 

Responsabilité de l’entreprise et assurances
ESPACE-DOUCHE responsable de la bonne exécution des travaux, s’engage à ne les réaliser que conformément aux règles de l’art. A cet effet, elle peut refuser l’utilisation de matériaux et de produits fournis par le client.

ESPACE-DOUCHE est couverte de ses obligations et responsabilités dans le domaine de la construction (garantie décennale, multirisque responsabilité civile, garantie de bon fonctionnement de deux ans des éléments d’équipement), ainsi qu’en justifie la copie d’attestation sur demande du client. Assurance MAAF contrat N°164134572V001

 

 Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente, figurant à la fois sur le recto et le verso du présent document.

Toute stipulation rayée ou ajoutée de façon manuscrite devant être accompagnée du paraphe de son auteur.